Comité Social et Économique - Commission Santé Sécurité et Condition de Travail - Recyclage
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Formation créée le 14/02/2024. Dernière mise à jour le 28/10/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) assure les prérogatives du CHSCT. Sa mise en place est obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés et assure, par délégation du Comité social et économique (CSE) d'une entreprise, les fonctions relatives à la sécurité et à la prévention des risques d'accidents sur le lieu de travail. Cette formation CSSCT pour CSE, déclinée sur 5 jours, abordera de manière exhaustive le fonctionnement de cette commission, son rôle au sein d'un CSE et l'apprentissage relatif à l'exécution de ses missions. Afin d’adhérer au mieux à leurs missions, les membres du CSE seront également formés sur la politique à mettre en place en matière de santé et de sécurité au travail. Cette formation CSSCT initiale pour membres du CSE est également disponible pour les entreprises de plus de 11 salariés.
Objectifs de la formation
- Disposer des connaissances légales pour promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise
- Connaître les risques et s’approprier les outils pour prendre part à la démarche de prévention
- Être un acteur proactif de la santé et de la sécurité au travail et accompagner les mesures prises par l’employeur
Profil des bénéficiaires
- Travailleurs amenés à occuper une fonction de représentant au comité social et économique (CSE) de l'entreprise qui les emploie
- Chefs d’établissement
- Personnes compétentes désignées par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise
- Responsables des ressources humaines et du personnel
- Responsables hygiène, sécurité et conditions de travail
- Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre la formation CSSCT initiale pour membre du CSE
Contenu de la formation
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Connaître les missions et les règles de fonctionnement du CSE
- Identifier les enjeux économiques et sociaux d’un comité de santé-sécurité et conditions de travail
- Mise au point sur la composition du CSE et de la CSSCT (l’élection, le mandat et les modalités électorales)
- Panorama des moyens accordés aux acteurs du CSE et de la CSSCT
- Interactions entre le CSE et la CSSCT
- Les modalités de consultation
- Les visites d’inspection
- Focus sur la QVT : Qualité de vie au travail
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S’approprier le fonctionnement de la commission SSCT
- Point sur les acteurs du CSSCT (internes et externes)
- Organisation du CSE et CSSCT : ordre du jour, délibérations, procès-verbal, compte-rendu
- Préparation des réclamations et déroulement des réunions
- Appréhender le statut du CSE : un statut protégé
- Synthèse de l’obligation de discrétion des élus du CSE/CSSCT
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Panorama des moyens accordés aux acteurs du Comité social et économique et de la CSSCT
- Calcul des heures de délégation
- Mise au point sur les extensions de liberté de déplacement et de circulation à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise
- Point concernant les droits d’affichage
- Exercice du droit à la formation pour exercer leurs missions
- Les outils et les ressources à la disposition des élus
- Règlement intérieur et local du CSE
- La communication avec les salariés de l’entreprise
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Bilan des activités d’une commission santé, sécurité, et conditions de travail
- Assurer l’inspection des lieux de travail
- Analyser des situations de travail et des études des postes de travail
- Quel travail d’enquête lors d’une maladie professionnelle, après un accident de travail ou un harcèlement sexuel ou moral ?
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Aspects juridiques et réglementaires du CSE
- Le contexte réglementaire en matière de SSCT
- La notion d’obligation de sécurité et de faute inexcusable de l’employeur
- La responsabilité civile et pénale
- La délégation de pouvoir
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Prendre connaissance des préventeurs internes/externes
- Focus sur les grands principes de prévention : retour sur les normes concernant la santé/sécurité et les conditions de travail
- Droits d’alerte et de retrait des travailleurs, droit d'alerte environnement, droit d'alerte libertés et droits fondamentaux : comprendre leur fonctionnement
- Point sur la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
- Mise au point sur les formations obligatoires en entreprise
- Connaître les dispositions relatives à certains travailleurs
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Développer des aptitudes à analyser les risques professionnels
- Définition de la notion de prévention des risques professionnels - PRP
- Définition d’un accident du travail – maladie professionnelle – accident de trajet
- Focus sur les statistiques nationales
- Les différents indicateurs de prévention (taux de fréquence / gravité)
- Définir les coûts liés à un accident du travail et aux maladies professionnelles
- Comprendre la méthode de l’arbre des causes
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Maitriser la documentation à laquelle le CSE ou sa CSSCT contribue
- Connaître les registres et documents : DUER, Plan de prévention
- Le DUER ou le programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail (PAPRiPACT)
- Ses contenus obligatoires et le rapport de bilan
- La consultation du CSE sur le DUER
- L’accès au DUER, les formalités de son dépôt, sa transmission et sa conservation
- Le passeport prévention : ses implications concrètes
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Intervenir efficacement sur les questions de santé, sécurité et des conditions de travail
- Connaître et prévenir les risques psychosociaux - Définition des risques psychosociaux - Les grandes familles de RPS et leurs spécificités - Les enjeux des risques psychosociaux - Les enjeux et conséquences des RPS dans une entreprise
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Maîtriser le cadre de la prévention des risques professionnels
- Définition des risques professionnels : de quoi parle-t-on ?
- Mesures de prévention légales et réglementaires
- Les différentes situations de travail (travail réel / travail prescrit)
- Définitions : danger / risque / dommage
- Savoir évaluer les dangers et les risques
- S’informer sur les bonnes pratiques de prévention à mettre en place
- Retour sur le DUER : rédaction et mise à jour
- Retour sur le plan de prévention : présence d’entreprises extérieures
- Focus sur la pénibilité au travail
- Le CSE à l’avenir associé à la démarche d’évaluation des risques
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- Formateurs en prévention des risques professionnels, titulaires d’un certificat de compétence délivré par l’organisme à l’issue d’une validation de leur aptitude à enseigner le sujet
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
- Supports d’animation pédagogique de la formation CSSCT
- NB : Ce programme et ses supports pédagogiques tiennent compte des évolutions en lien avec la loi Santé au Travail n° 2021-1018 du 2 août 2021 (Journal officiel du 3 août 2021) et de la loi Climat n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Journal officiel du 24 août 2021).